Mentions Légales


Informations éditeur


LC NEGOCE

45 rue Aristide Briand

92300 LEVALLOIS PERRET

Tél: 01 47 31 36 41

Fax: 01 47 56 16 93


SARL au capital de 5000 €
SIRET : 49831260200036
N° de TVA intracommunautaire : FR8498312602


Directeur de la publication:
Pascal COHEN


Informations Hébergeur


Octopuce SARL
Octopuce SARL
29 rue Merlin
75011 PARIS


Informatique et libertés


LC NEGOCE recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société LC NEGOCE uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail.


Déclaration CNIL n°1715938


Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.


MANDAT DE NÉGOCIATION POUR L'ACHAT DE VÉHICULE EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPEENNE ENTRE LE CLIENT MANDANT et LC NEGOCE  MANDATAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES

IDENTITE DU MANDATAIRE

Dénomination sociale : LC NEGOCE

Capital : 5000 Eur

Siège social : 45 rue Aristide Briand - 92300 LEVALLOIS PERRET

Numéro RCS : 49831260200036

Numéro d’identification à la TVA : FR08498312602

Adresse électronique : lc.negoce@yahoo.fr

Numéro de téléphone : 01 47 31 36 41

ARTICLE 1

La société Lc Negoce crée le 01/06/2007 négocie pour le compte du Mandant, auprès des distributeurs de la marque ou autres, l'achat du véhicule d'occasion (immatriculé fiscalement neuf) désigné au présent mandat aux conditions générales du constructeur ou importateur et de ses concessionnaires (le Mandant est informé que le véhicule objet du présent mandat sera immatriculé dans l'Union Européenne, pour des raisons administratives et juridiques, avant son transport en France). Les présentes conditions de mandat régissent les relations entre Lc Negoce et le Mandant pour la recherche, la négociation, l'achat pour son compte et en son nom du véhicule choisi par le Mandant.

ARTICLE 2

Le véhicule objet du présent mandat est GARANTI par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie. Cette garantie est assurée - sur le plan contractuel, par les clauses de garantie du constructeur contenues dans ses conditions de garantie, pour la période restant à courir (point de départ du délai : date de la première immatriculation du véhicule) - sur le plan légal, par les dispositions régissant la responsabilité du fabricant ou du concessionnaire vendeur. Le présent contrat est un contrat de mandat et non un contrat de vente. Le Mandant reconnaît avoir été informé que Lc Negoce ne saurait avoir aucune obligation qui incombe au concessionnaire vendeur notamment, en matière de garantie ou de vices cachés. La préparation technique est réalisée par le concessionnaire vendeur.

ARTICLE 3

Le Mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule au 45 rue Aristide Briand 92300 Levallois Perret dans le délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'avis de mise à disposition et d'acquitter dans le même délai le solde déduction faite de la provision et de l'éventuelle somme versée par carte bancaire ou virement ou cheque. Le détail des sommes versées figure au recto bon de commande ,payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de LC NEGOCE au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client. LC NEGOCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire , sous réserve de toute nouvelle taxe applicable. Le Mandant est informé qu'au-delà de ce délai de 15 jours, le garage livreur puisse éventuellement facturer des frais de parking à hauteur de 10€/jour. En cas de financement total ou partiel par un tiers, le Mandant devra remettre à Lc Negoce le chèque émis par l'organisme de financement. Aucun véhicule ne sera livré sans paiement total préalable par chèque de banque ou virement bancaire de la facture émise. Le Mandant devra assurer le véhicule pour le jour de la livraison et être titulaire d'un permis de conduire valide. 

ARTICLE 4

1) Les délais que nous indiquons sont ceux communiqués par la marque et commence à courir après le délai légal de rétractation

2) En cas de retard de livraison de plus de quinze jours de la part du distributeur vendeur et sauf cas de force majeure, le Mandant pourra, s'il le souhaite : - soit, procéder à la résiliation du mandat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,Lc Negoce d'obtenir la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (conformément aux dispositions des articles L.216-1, L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Cette résiliation donnera ipso facto pouvoir à Lc Negoce d'annuler la commande auprès du distributeur vendeur. La provision sera restituée au Mandant, majorée des intérêts au taux légal, dans les huit jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire évoqué ci-dessus.

 3) Au cas où, après signature, il ne serait pas donné suite au mandat par le Mandant (sauf conditions légales de rétractation) ou en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, le mandat pourra être résilié. Le Mandant pourra se voir appliquer une pénalité par le distributeur vendeur pouvant aller jusqu'au montant de la provision versée si la réciprocité est prévue dans les conditions générales de vente de ce dernier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que notre société pourrait réclamer.

4) Lc Negoce ne peut être tenu pour responsable des délais administratifs de la préfecture pour la délivrance du certificat d'immatriculetion

ARTICLE 5

Les prix indiqués sur notre bon de commande sont ceux résultant de la lecture du catalogue "PRIX PUBLIC" du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, en vigueur, réputés parfaitement connus du Mandant et communiqués par lui-même. Nos conditions, prix et remises s'entendent pour une livraison en centre livreur à Levallois Perret incluent notre commission. Toute erreur de prix sera de droit rectifiée. Les prix indiqués sur nos bon de commande sont garantis à l'identique de la garantie de prix du constructeur, de l'importateur ou du concessionnaire vendeur, suivant les règles et usages de la profession du négoce automobile. A la signature du mandat et du bon de commande, le Mandant versera à Lc Negoce, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche du véhicule, une provision d'un montant égal à 10% du prix TTC du véhicule et options. Elle viendra s'imputer au moment de la livraison sur le prix total restant dû. Cette provision est payable par chèque ou carte bancaire ou virement. Notre commission de deux à quatre pour cent sauf exception selon le modèle et la provenance est incluse dans le prix. Le montant de la carte grise, les écotaxes, malus et toute autre éventuelle taxe de l'Etat sont en supplément,. Le mandant est informé que les documents officiels délivrés avec le véhicule seront dans la langue du pays de provenance. Les remises consenties sur les prix par Lc Negoce au Mandant s'appliquent sur les "prix public" ttc ,  Les prix de vente des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable à Les prix sont annoncés hors frais de transport si demandé, frais de formalités (+290€ TTC), hors frais de carte grise (variable selon département) et hors ecotaxe pneumatiques (Code de l'environnement Art R543-137 à 152) d'un montant de 6,37€ TTC.

ARTICLE 6

Le mandat entre en vigueur à compter de sa date de conclusion et prend fin à la prise de livraison du véhicule par le Mandant sauf en cas de résiliation anticipée telle que prévue par les présentes conditions générales.

ARTICLE 7

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de mandat conclu à distance (hors agence), le Mandant dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la conclusion du mandat. Pour ce faire, il doit informer Lc Negoce de sa décision de se rétracter par l'envoi : - d'une déclaration, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, - ou, du formulaire dûment complété, à l'adresse suivante : Lc Negoce 45 Rue Aristide Briand 92300 Levallois Perret. En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées par le Mandant, sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Lc Negoce de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, ou, par tout autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le Mandant. Au cas où Lc Negoce résilierait le mandat pour toute autre cause que celles mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4, Lc Negoce restituera au Mandant la provision versée. Hormis les cas limitatifs précités, le mandat ne pourra pas être résilié avant son terme par le Mandant.

ARTICLE 8

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par LC NEGOCE. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à LC NEGOCE à l’adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de LC NEGOCE. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

ARTICLE 9

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

- pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 01 47 31 36 41

- pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante :45 rue Aristide Briand - 92300 LEVALLOIS PERRET

- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après vente de la société LC NEGOCE au numéro suivant : 01 47 31 36 41

ARTICLE 10

RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, LC NEGOCE pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 11

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à LC NEGOCE.

En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :

- Par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex
- Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr

LC NEGOCE vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible l'adresse :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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